Mes droits

La violence domestique est punissable. Par principe, toute personne qui y est exposée a des droits spécifiques. Quelles sont les offres de soutien existantes pour les femmes et les enfants concernés ? Quelles sont les bases juridiques en la matière et quels sont les droits des personnes victimes de violence ?

 

Les centres de consultation LAVI (Loi sur l'aide aux victimes d'infractions) et les maisons d’accueil sont des services spécialisés dans le soutien aux personnes qui vivent des violences, tout particulièrement les femmes et les enfants. Ils sont là pour les aider à faire valoir leurs droits. Au besoin, ils les mettent en contact avec un/une avocat·e ou avec un autre service.

Si vous êtes personnellement victime de violence domestique, ou si quelqu’un parmi vos proches se trouve dans cette situation, vous avez droit à des consultations gratuites et confidentielles.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de ces services d’aide, même si vous n’êtes pas certaine d’être à la bonne adresse. Vous trouverez ici la liste de tous les centres de consultation LAVI et ici la liste de toutes les maisons d’accueil. 

La violence domestique est punissable

De nombreux actes perpétrés dans le cadre de la violence domestique sont interdits par le Code pénal suisse (CP) et sont passibles de sanctions pénales.

Il convient de distinguer, parmi tous les actes punissables, les infractions poursuivies d’office et ceux qui sont poursuivies sur plainte.

Les infractions poursuivies d’office, dès qu’ils parviennent à la connaissance d’une autorité d’instruction pénale, par exemple la police ou le ministère public, font l’objet d’une action en justice. Toute personne peut les dénoncer à ces deux instances jusqu’à la date de prescription du droit de poursuivre. En revanche, pour les infractions poursuivies sur plainte, la personne lésée doit porter plainte elle-même dans un délai de trois mois dès la connaissance de l'auteur de l'infraction.

Parmi les infractions poursuivies d’office, on compte par exemple :

Certains actes de violence ne sont poursuivis d’office que lorsqu’ils sont commis au sein d’un couple faisant ménage commun pour une durée indéterminée, qu’il s’agisse de partenaires de vie, de personnes liées par un partenariat enregistré, ou d’époux :

  • les lésions corporelles simples (art. 123 CP)
  • les voies de fait répétées qui consistent par exemple à gifler quelqu’un ou lui tirer les cheveux, ou encore à l’empoigner par le bras et l’immobiliser de force, ceci à plusieurs reprises (art. 126 CP)
  • les menaces (art. 180 CP).

Ces actes peuvent être poursuivis pénalement jusqu’à une année après la dissolution du mariage / du partenariat enregistré, ou la séparation du couple.

Les deux premiers types d’actes mentionnés ci-dessus, s’ils ont été commis à l’égard d’un enfant dont l’auteur·e des violences a la garde, sont des infractions poursuivies d’office. Une action pénale sera alors engagée. Dans tous les autres cas, ces infractions ne sont poursuivies que sur plainte.

Parmi les infractions poursuivies sur plainte, on compte encore :

  • les voies de fait uniques, par exemple une gifle isolée, ou le fait de tirer une fois les cheveux d’une personne (art. 126 CP)
  • les injures (art. 177 CP)
  • l’utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies CP) et la violation de domicile (art. 186 CP), par exemple en cas de stalking.

Lois sur la protection des victimes de violence domestique

Plusieurs lois, chacune poursuivant un objectif différent, sont applicables en matière de protection de ces victimes. La liste suivante n’est pas exhaustive :

Sur le plan international, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) qui est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Elle s’est ainsi engagée à prendre des mesures appropriées en matière de prévention, de protection des victimes, et de poursuites judiciaires. En droit international, cette Convention est contraignante. Elle considère la violence envers les femmes comme une violation des droits humains et comme une discrimination qui est l’expression de l’inégalité des rapports de pouvoir entre les femmes et les hommes, une inégalité d’origine historique.

Sur le plan national, la Suisse dispose de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), qui est entrée en vigueur en 1993. Le Code civil suisse (CC), lui aussi, contient des dispositions importantes concernant la protection à long terme des victimes, et le soutien à leur apporter.

La LAVI vient en aide aux personnes directement atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle à la suite d’une infraction commise en Suisse. De plus, les proches de la personne victime, notamment ses enfants, ont droit eux aussi à cette aide. La LAVI constitue la base légale pour déterminer l’octroi des prestations suivantes :

  • entretiens de conseil gratuits dans un centre de consultation LAVI,
  • aide financière, par exemple paiement des frais de séjour en maison d’accueil, règlement des honoraires d’une première prise en charge médicale, d’une psychothérapie ou des premières clarifications effectuées par un/une avocat·e,
  • information et soutien dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre l’auteur·e des violences.

Les personnes victimes de violence domestique ont ainsi, fondamentalement, le droit d’être protégées et de recevoir un soutien professionnel adapté sur le plan médical, psychologique, social, matériel et juridique. Les centres de consultation LAVI (aide aux victimes) cantonaux sont compétents en la matière, et ils peuvent au besoin organiser un hébergement sécurisé. Les maisons d’accueil et les autres refuges sont habilités à fournir ce type de protection, en garantissant aux victimes un abri contre la violence ainsi qu’un soutien professionnel et des entretiens de conseil.

Pour pouvoir prétendre aux prestations d’un centre de consultation LAVI ou d’une maison d’accueil, il n’est pas nécessaire de porter plainte.

Le Code civil suisse (CC) comporte diverses dispositions relatives à la violence domestique. En font partie entre autres les mesures de protection qui peuvent être décrétées en cas de menaces, de persécution ou de violence : elles peuvent consister en une expulsion du domicile conjugal, par la police, de l’auteure·e de ces violences, et/ou l’interdiction qui lui est faite de s’approcher de la victime, ou de prendre contact avec elle. Ces mesures peuvent être prises indépendamment du fait que le couple soit marié ou lié par un partenariat enregistré. Pour en obtenir la mise en place, la personne victime doit en faire la demande auprès du tribunal civil compétent, soit d’elle-même, soit par l’intermédiaire de son avocat·e.

Le CC règle en outre les nombreuses questions qui se posent lorsque deux personnes mettent un terme à leur vie commune, que le couple soit marié ou lié par un partenariat enregistré : par exemple l’attribution du logement conjugal et des biens du ménage, la contribution d’entretien, les arrangements concernant les enfants mineurs, etc. C’est dans le cadre des Mesures protectrices de l’union conjugale que se fait ce règlement, sur la demande de l’une ou des deux parties. Pour les personnes homosexuelles liées par un partenariat enregistré, la procédure est la même (Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, LPart).

Diverses mesures de protection de l’enfant figurent par ailleurs dans le CC. Elles sont applicables lorsque des enfants sont exposés à des violences domestiques.

Le Code pénal suisse (CP) est axé sur la poursuite des actes délictueux et sur les sanctions encourues par la personne violente. Bien qu’il ne définisse pas la violence domestique comme un délit en soi, il mentionne maintes infractions pouvant lui être attribuées. Vous trouverez ici davantage d’informations sur les infractions en matière de violence domestique. 

Le Code de procédure pénale suisse (CPP) contient de multiples dispositions relatives à la protection des victimes de violence domestique en cas de procédure pénale et prévoit en outre des dispositions spéciales pour les victimes de moins de 18 ans.

La Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) contient des dispositions spécifiques concernant la protection, en cas de séparation, des personnes étrangères victimes de violence domestique. Être confrontées à ces maltraitances constitue une raison personnelle majeure de se voir attribuer un titre de séjour en leur nom propre – en d’autres termes indépendant de celui de leur partenaire – ou à défaut d’obtenir une prolongation du permis dont elles sont titulaires.

A ces diverses dispositions légales viennent s’ajouter plusieurs lois, au niveau cantonal, qui prévoient des mesures de protection spécifiques contre la violence, par exemple l’expulsion du domicile conjugal, par la police, de la personne violente.

Vous trouverez ici davantage d’informations sur les dispositions légales concernant la violence domestique. 

Questions fréquemment posées

Puis-je emmener mes enfants en maison d’accueil ?

Oui. Selon le Code Civil suisse, en cas de violence domestique, vous avez le droit de partir avec vos enfants et de les séparer temporairement de l’autre parent. Vous avez même l’obligation de les mettre en sécurité.

Ai-je le droit de quitter notre appartement sans la permission de mon/ma partenaire ?

Oui, vous avez le droit, en cas de violence domestique, de quitter le domicile conjugal (aussi longtemps que nécessaire) et d’aller vous réfugier dans un endroit sûr avec vos enfants. Ce droit est expressément inscrit dans l’art. 175 du Code civil suisse. 

En tant que victime de violence domestique, dois-je procéder à une dénonciation pénale ? Ou porter plainte ?

Signaler une infraction à la police ou au ministère public peut contribuer à vous protéger. Une procédure pénale sera alors ouverte et au besoin des mesures de protection seront prises. Les professionnelles d’une maison d’accueil ou d’un centre de consultation LAVI (aide aux victimes) sont là pour vous soutenir et vous donner des informations précises sur le déroulement de la procédure, pour examiner avec vous s’il est judicieux, dans votre cas, de porter plainte et, le cas échéant, pour vous accompagner tout au long de la procédure pénale.

Lors d’une procédure pénale, il importe avant tout de déterminer si une infraction a été commise ou non et, selon le résultat de l’instruction, de sanctionner la personne accusée ou de l’acquitter. Une procédure civile peut, selon les circonstances, être préférable, étant mieux à même de procurer sécurité et protection aux victimes.

Pour qu’une personne puisse bénéficier des prestations d’un centre de consultation et d’aide aux victimes ou d’une maison d’accueil, il n’est pas nécessaire qu’elle dépose une plainte pénale.